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05Jan/15

Fiche d’arrêt

Cet arrêt de la cour de cassation, première chambre civile du 16 mai 2012 rejette le pourvoi formé par la société Hachette Filipacchi et associé contre l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles (1er chambre 1er section) dans le litige l’oposant à M. Patrick X… concernant une atteinte au droit à l’image et à la vie privé.